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V2.2.0.0

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Catégories objectives : modifications dans le domaine de la protection complémentaire

Les conditions d'exonération sociales et fiscales des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé sont modifiées
Le 06.09.2017

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, relatif auxcatégories objectives, est venu modifier les conditions d'exonération socialeset fiscales des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé.

Les entreprises doivent se conformer à cette nouvelleréglementation pour le 31 décembre 2013 au plus tard.

IPECA PRÉVOYANCE se tient à la disposition de sesentreprises adhérentes pour étudier la conformité de leur régime à ce nouveaudispositif.

A lire aussi : Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012